1 Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales règlent les droits et obligations pour la fourniture de travaux et de services entre Futura GmbH et le client.

1.2 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement. Les conditions générales de vente et les conditions contractuelles complémentaires du client sont exclues. Nous ne reconnaissons pas les conditions divergentes ou contraires, sauf si nous les avons expressément acceptées par écrit.

2 Objet du contrat/exécution du contrat

2.1 Prestation de services

2.1.1 Futura GmbH s’engage à fournir les prestations de travail et/ou de service spécifiées par la conclusion d’un contrat (ci-après « prestations »).

2.1.2 La prestation de services par Futura GmbH est effectuée soit par des collaborateurs qualifiés professionnellement, soit, sauf accord contraire dans le contrat, par des sous-traitants qualifiés. Dans ce cas, Futura GmbH reste toujours directement engagée envers le client.

2.1.3 Futura GmbH décide à sa propre discrétion quels collaborateurs et/ou sous-traitants qualifiés professionnellement sont engagés.

2.1.4 Futura GmbH fournira les prestations avec le plus grand soin et selon l’état assuré de la technique. Dans la mesure où les prestations ont pour objet la création de logiciels individuels, les modules standard qui sont intégrés dans ces logiciels sont livrés en code objet et sans documentation technique du système.

2.1.5 Si les exigences du client ne résultent pas encore ou pas clairement d’un cahier des charges existant ou de la description des prestations du contrat, ou si elles ne sont pas encore suffisamment spécifiées, Futura GmbH les spécifie avec le soutien du client contre la rémunération fixée dans le contrat, établit un concept sur les exigences et le soumet au client pour approbation. Le client approuvera le concept par écrit dans les dix jours ouvrables suivant sa remise. Dans le cas contraire, il est considéré comme accepté en l’absence de contestation. Le concept est contraignant pour les autres prestations.

2.1.6 Si Futura GmbH s’aperçoit que la description des prestations est erronée ou n’est pas claire, Futura GmbH en informe immédiatement le mandant par écrit. Le client décide alors immédiatement de la marche à suivre. Si cette décision n’est pas prise immédiatement, les frais supplémentaires résultant d’un retard sont à la charge du client.

2.1.7 Futura GmbH se réserve un droit de résiliation s’il s’avère, après la passation de la commande, que la commande passée ne peut pas être exécutée, qu’elle ne couvre pas les coûts ou qu’elle ne peut être exécutée qu’au prix d’efforts déraisonnables.

2.1.8 Si la commande constitue une offre au sens du § 145 du code civil allemand, Futura GmbH est en droit d’accepter cette offre dans un délai de deux semaines.

2.2 Calendrier du projet

2.2.1 Dans le contrat, un calendrier du projet peut être établi en accord entre Futura GmbH et le client.

2.2.2 Dans le cadre du calendrier du projet, les prestations peuvent être assorties d’une date de fin prévisionnelle ou d’une date de fin fixe pour l’achèvement des services ou la réalisation des travaux.

2.2.3 Si la prestation ne peut pas être fournie à la date convenue dans le contrat pour des raisons imputables au client, la date est reportée en conséquence. Il y a notamment des raisons imputables au client lorsque celui-ci ne remplit pas correctement ses obligations de coopération conformément au point 4.

2.3 Personnes à contacter

2.3.1 Les deux parties contractantes désignent chacune dans le contrat un interlocuteur ainsi que son suppléant. Ceux-ci peuvent prendre des décisions et les mettre en œuvre immédiatement, pour autant qu’elles ne modifient pas les présentes conditions générales. La responsabilité globale du projet est définie dans le contrat.

2.4 Réunions de projet

2.4.1 Afin de garantir la bonne exécution des prestations dans les délais impartis, les chefs de projet tiendront des réunions de projet régulières entre la signature du contrat et l’achèvement des prestations.

2.4.2 Les réunions de projet porteront notamment sur les points suivants

le statut du projet :

Désignation des éléments de performance sur lesquels des travaux ont été effectués au cours de la période de référence. l’état d’avancement des travaux réalisés et les résultats des tests obtenus, ainsi qu’une comparaison entre l’état prévu et l’état réel, si les délais et/ou les exigences prévus dans le cahier des charges n’ont pas été respectés.

Aperçu :

Aperçu des travaux prévus pour la prochaine période de référence.

3 Modifications des prestations

3.1 Le client et Futura GmbH peuvent demander par écrit à l’autre partie contractante de modifier l’étendue des prestations définies dans le contrat.

3.2 Le destinataire de la demande de modification vérifie immédiatement si les modifications demandées peuvent être effectuées et à quelles conditions ; en principe, il informe l’autre partie par écrit de son accord ou de son refus dans un délai de dix jours ouvrables et, le cas échéant, il motive sa décision. Si la demande de modification du donneur d’ordre nécessite un examen approfondi, celui-ci fera l’objet d’un accord séparé. Futura GmbH peut exiger une rémunération appropriée pour le travail de vérification.

3.3 Le destinataire de la demande de modification ne peut la refuser que si l’exécution de la modification n’est pas raisonnable, notamment en ce qui concerne les dépenses et la planification des délais. Le destinataire de la demande de modification peut, dans la mesure où la réalisation d’une demande de modification a des répercussions sur les conditions du contrat, demander une adaptation appropriée des conditions du contrat, notamment l’adaptation de la rémunération et le report des délais.

3.4 Le client et Futura GmbH peuvent convenir que les prestations concernées par la demande de modification sont interrompues jusqu’à l’adaptation nécessaire des accords contractuels. Les délais d’exécution sont prolongés de la durée de l’interruption. Futura GmbH peut exiger la rémunération convenue pour la durée de l’interruption ainsi que l’augmentation correspondante d’un plafond ou d’un prix fixe convenu, dans la mesure où les travailleurs concernés par l’interruption n’ont pas pu être affectés à d’autres tâches. La condition préalable est une communication écrite en temps utile de la part de Futura GmbH, dans laquelle les travailleurs concernés doivent être proposés au client pour exercer des activités comparables pendant la durée de l’interruption.

3.5 Si l’étendue des prestations est modifiée et qu’une modification touche le cahier des charges ou un autre document déjà adopté, Futura Sàrl y reproduira la modification aux frais du mandant.

4 Obligation de coopération du donneur d’ordre

4.1 Sauf accord contraire dans le contrat, la fourniture des prestations est effectuée chez Futura GmbH.

4.2 Le donneur d’ordre est tenu de coopérer à la réalisation des prestations définies dans le contrat. Les obligations de coopération impliquent notamment que le client mette à disposition toutes les informations et tous les documents nécessaires en temps voulu et de manière complète, que le client crée les conditions nécessaires à la réalisation des prestations dans ses locaux, comme notamment l’infrastructure informatique et de communication, des locaux appropriés et des services de bureau, et qu’il mette à disposition un personnel spécialisé en nombre suffisant pour garantir la réalisation des prestations à effectuer.

4.3 Le client est tenu de maintenir un concept de sécurité informatique conforme à l’état actuel de la technique et de veiller à ce que les mesures de protection appropriées soient toujours actualisées.

4.4 D’autres obligations de coopération peuvent être convenues.

5 Réception des travaux

5.1 Si des travaux doivent être effectués, Futura GmbH déclare par écrit au client qu’elle est prête à réceptionner les travaux.

5.2 Le donneur d’ordre s’engage à déclarer la réception après avoir vérifié avec succès que les travaux ont été réalisés conformément au contrat. Le contrôle nécessite notamment de vérifier les pièces à utiliser en fin de mois, en fin d’année ou de manière occasionnelle.

5.3 La déclaration de réception se fait par écrit dans un procès-verbal de réception. L’utilisation sans réserve de la prestation de l’ouvrage (fonctionnement réel) équivaut toutefois à la réception. La réception est également considérée comme déclarée si, après l’expiration d’un délai de 20 jours ouvrables à compter de la déclaration de la volonté de réception par Futura GmbH, aucun défaut important n’a été signalé par écrit. Futura GmbH indique ce délai lors de la déclaration de disponibilité à la réception.

5.4 Les classes de défauts suivantes s’appliquent à la procédure de réception :

– Classe de défauts 1 : l’utilisation conforme au contrat est limitée ou exclue de manière inacceptable.

– Classe de défauts 2 : l’utilisation contractuelle est limitée, mais la procédure de réception peut être exécutée.

– Classe de défauts 3 : l’utilisation conforme au contrat n’est pas ou peu limitée par les défauts.

5.5 Le donneur d’ordre est en droit de refuser la déclaration de réception en cas de défauts de la classe de défauts 1. La correction des défauts de la classe 2 s’effectue en grande partie pendant la procédure de réception. Les divergences des classes de défauts 2 et 3 n’autorisent pas le donneur d’ordre à refuser la réception. Ces défauts qui subsistent après la réception seront corrigés par Futura GmbH dans le cadre de la garantie selon l’article 9, selon un calendrier à convenir entre les parties.

5.6 La procédure de réception ci-dessus s’applique également aux prestations partielles convenues dans le contrat.

5.7 Si Futura GmbH ne parvient pas, pour des raisons qui lui sont imputables, à fournir les caractéristiques de prestations convenues conformément au contrat dans un délai supplémentaire raisonnable fixé par le mandant, ce dernier peut résilier le contrat en tout ou en partie. Dans ce cas, le client ne paie la rémunération que pour les parties des prestations fournies qui sont utilisables pour lui.

6 Rémunération/conditions de paiement

6.1 Le montant de la rémunération est fixé dans le contrat.

6.2 La rémunération est convenue sous la forme d’un prix fixe ou d’une rémunération au temps passé.

Les dépenses sont calculées sur la base du nombre de jours de consultation ou des dépenses de matériel encourues.

Une journée de consultation, calculée – en fonction de la qualification du collaborateur engagé – selon le tarif journalier convenu, comprend huit heures de travail.

6.3 S’y ajoutent les frais occasionnés conformément aux dispositions contractuelles individuelles et les frais de déplacement. La rémunération est due conformément au plan de paiement, sinon après la fourniture de la prestation et l’établissement de la facture. Les frais et les coûts de déplacement sont dus dès la naissance du droit.

Toutes les rémunérations sont payables dans les 14 jours, nettes et sans déduction, majorées de la taxe sur le chiffre d’affaires légale en vigueur, indiquée sur la facture.

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard sont facturés à hauteur de 4% par an au-dessus du taux de base de la Banque centrale européenne en vigueur. Cela n’affecte pas les autres droits.

6.4 Une compensation contre des créances de Futura GmbH n’est autorisée qu’avec des créances incontestées ou ayant force de loi.

6.5 Le droit d’utilisation des prestations de travail selon l’article 7 est transféré au client après le paiement complet de la rémunération due à Futura GmbH.

6.6 Jusqu’au règlement complet de ses créances, Futura GmbH dispose d’un droit de rétention sur les documents qui lui ont été remis, mais l’exercice de ce droit est contraire à la loyauté si la rétention cause au client un préjudice disproportionné, injustifiable si l’on met en balance les deux intérêts.

6.7 Toutes les marchandises, matériaux et systèmes informatiques livrés restent la propriété (marchandise sous réserve de propriété) de Futura jusqu’à l’exécution de toutes les créances, même si des paiements sont effectués pour des créances spécialement désignées.

7 Droits d’utilisation/ Inventions

7.1 Le donneur d’ordre obtient le droit simple, transmissible dans l’entreprise du donneur d’ordre, illimité et limité localement à la République fédérale d’Allemagne, d’utiliser les résultats du travail convenus dans le contrat pour l’usage prévu.

Futura Sàrl reste autorisée à utiliser à sa guise les résultats de son travail, les outils et les moyens auxiliaires qu’elle a utilisés ou développés pour l’exécution des prestations. Les programmes logiciels standard de Futura GmbH, qui sont cédés sur la base de contrats de licence de logiciel, ne font pas l’objet de ce droit d’utilisation.

7.2 Pour les inventions qui ont été créées ou développées pendant et dans l’exécution de la prestation chez l’une des parties contractantes et pour lesquelles des droits de protection ont été déposés, les dispositions suivantes s’appliquent :

Les inventions des collaborateurs du mandant appartiennent au mandant, et celles des collaborateurs de Futura GmbH appartiennent à Futura GmbH. Les parties, y compris leurs sociétés affiliées, s’accordent une licence non exclusive, irrévocable, mondiale et gratuite sur ces inventions ainsi que sur les droits de propriété intellectuelle qui leur sont accordés.

Les inventions faites en commun par des collaborateurs des deux parties et les droits de propriété intellectuelle accordés à cet effet appartiennent aux deux parties. Chaque partie a le droit d’accorder des licences à des tiers ou de transférer ses droits sur de telles inventions sans en informer l’autre partie ni effectuer de paiements en sa faveur.

8 Indemnisation en cas de violation des droits de propriété intellectuelle

8.1 Futura GmbH défendra et indemnisera le client contre les prétentions fondées sur le fait que les résultats du travail violent les droits de propriété industrielle, à condition que :

– le client est informé par écrit de la réclamation dans un délai de 30 jours – ou plus tôt si le droit applicable l’exige,

– Futura GmbH se réserve le droit de défendre ses droits et de négocier un accord, et

– le client fournit à Futura GmbH les informations et l’assistance nécessaires à la défense juridique et donne à Futura GmbH la procuration correspondante.

8.2 L’exonération est exclue si la violation est basée sur des résultats de travail qui ne sont plus actuels ou qui ont été modifiés, dans la mesure où la violation aurait pu être évitée si le client avait utilisé une version actuelle et non modifiée des résultats de travail mis à disposition par Futura GmbH. Cela présuppose que l’utilisation aurait pu être raisonnablement exigée du donneur d’ordre, compte tenu des circonstances, dans le but d’éviter le dommage.

8.3 Si les résultats du travail violent des droits ou si Futura GmbH les considère comme violant des droits, Futura GmbH peut, à son propre choix et à ses frais :

– modifier les résultats du travail de manière à ce qu’ils ne soient plus contrefaisants, ou

– procurer au client une licence pour l’utilisation ultérieure des résultats du travail.

Si aucune de ces possibilités n’entre en ligne de compte avec un effort économiquement justifiable, Futura GmbH est en droit de rembourser au client la rémunération payée pour les résultats du travail. Ce point règle de manière exhaustive l’ensemble de l’étendue de l’exonération et des droits du donneur d’ordre, dans la mesure où il n’en résulte pas autrement de dispositions légales contraignantes ou de limitations de responsabilité efficaces convenues dans le contrat.

8.4 L’exonération est exclue si le donneur d’ordre

– utilise un résultat de travail non validé par Futura GmbH, ou

– a modifié le résultat du travail, ou

– utilise le résultat du travail avec des programmes non licenciés par Futura GmbH ou sous d’autres conditions d’utilisation que celles convenues dans le contrat, à moins que la violation ne se soit produite indépendamment de l’existence de l’une de ces conditions.

8.5 Seul le client est responsable de la légalité de la mise à disposition et/ou de l’utilisation des programmes et/ou des documents que le client remet à Futura GmbH. Futura GmbH n’est pas tenue de vérifier la légalité de l’utilisation. Si, en raison de la mise à disposition ou de l’utilisation de tels programmes et/ou documents, Futura GmbH devait faire l’objet d’une demande d’interdiction ou de dommages et intérêts de la part de tiers, le client libère Futura GmbH de toutes les revendications.

9 Garantie pour les travaux

9.1 Futura GmbH garantit que les prestations d’ouvrage acceptées correspondent à la description de prestation convenue et qu’elles ne sont pas entachées de défauts qui annulent ou réduisent considérablement leur aptitude par rapport à celle-ci.

9.2 Le délai de prescription des réclamations pour défauts est de 12 mois à compter du transfert des risques. Cette disposition ne s’applique pas en cas de demande de dommages et intérêts.

9.3 Les droits à la garantie du donneur d’ordre ne s’étendent pas aux travaux que le donneur d’ordre modifie ou qu’il n’utilise pas dans l’environnement système convenu par contrat, à moins que le donneur d’ordre ne prouve que cette utilisation n’est pas à l’origine du défaut signalé. Aucune garantie n’est accordée, notamment dans les cas suivants : Utilisation inappropriée ou incorrecte, montage ou mise en service incorrects par le client ou des tiers, usure naturelle, traitement incorrect ou négligent, entretien non conforme, moyens d’exploitation inappropriés, influences chimiques, électrochimiques ou électriques, dans la mesure où ils ne sont pas imputables à Futura GmbH. Le droit à la garantie est en outre subordonné à la reproductibilité ou à la constatation du défaut.

9.4 Le mandant soutiendra Futura GmbH dans la mesure du raisonnable pour l’élimination des erreurs, notamment en envoyant sur demande de Futura GmbH un support de données avec le programme concerné et en mettant à disposition des outils de travail. Dans la mesure où il s’agit de la création de logiciels, Futura GmbH corrigera l’erreur, selon son importance, soit en livrant une version améliorée du logiciel, soit en donnant des indications sur la manière d’éliminer ou de contourner les effets de l’erreur.

9.5 Futura GmbH est tenue d’éliminer les défauts qui ne diminuent pas de manière insignifiante la valeur et l’aptitude de la prestation d’ouvrage et que le mandant a signalés par écrit dans un délai raisonnable et sous une forme compréhensible.

9.6 Si un défaut n’est pas éliminé dans un délai raisonnable, le donneur d’ordre peut fixer un délai raisonnable pour l’élimination des défauts. Si, à l’issue du délai raisonnable, les défauts ne peuvent être corrigés, le client peut demander une réduction de la rémunération ou, si la valeur ou l’adéquation de la prestation de travail est considérablement réduite, la résiliation du contrat.

9.7 La garantie prend fin dans le cadre des dispositions légales. Il en va de même pour toutes les marchandises, matériaux et systèmes informatiques livrés.

9.8 Futura GmbH peut exiger le remboursement de ses dépenses dans la mesure où elle est intervenue sur la base d’un avis de défaut sans qu’il y ait de défaut.

9.9 La garantie expire prématurément si le client effectue des modifications ou des réparations sans tiers sans l’accord écrit préalable de Futura GmbH ou si le client, dans le cas où un défaut est apparu, ne prend pas immédiatement toutes les mesures appropriées pour réduire le dommage et ne signale pas le défaut à Futura GmbH et ne lui donne pas la possibilité d’y remédier. Les défauts constatés pendant la période de garantie doivent être communiqués immédiatement par écrit à Futura GmbH, au plus tard dans un délai de cinq jours ouvrables. Les coûts des retouches effectuées dans l’usine de Futura GmbH sont à la charge de Futura GmbH. Si les réparations ne peuvent pas être effectuées dans l’usine de Futura GmbH et si elles sont possibles, le client est tenu de prendre en charge les frais qui y sont liés, dans la mesure où ils dépassent les frais habituels de transport, de personnel, de déplacement et de séjour ainsi que les frais de montage et de démontage des pièces défectueuses.

9.10 Si, lors de la recherche des erreurs, les erreurs contestées par le client ne sont ni détectables ni reproductibles, Futura GmbH est en droit de facturer au client les frais liés à la recherche des erreurs.

10 Responsabilité

10.1 Futura GmbH est responsable, quel que soit le motif juridique, des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, des propriétés expressément garanties ainsi que des défauts qu’elle a dolosivement dissimulés ou dont elle a garanti l’absence et selon la loi sur la responsabilité du fait des produits. Toute autre revendication est exclue.

10.2 En cas de perte de données, Futura GmbH n’est responsable que des efforts de reconstruction nécessaires en cas d’existence de copies de sauvegarde. Le client est responsable de la création de copies de sauvegarde.

10.3 En cas de retard, Futura GmbH est responsable du dommage prouvé dont Futura GmbH est exclusivement responsable. L’indemnisation à ce titre est limitée à 0,5 % par semaine complète de retard, avec un maximum de 5 % de la rémunération des parties des prestations qui n’ont pas été achevées à temps.

10.4 Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas en cas de responsabilité pour atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

11 Obligation de garder le secret / protection des données

11.1 Les parties contractantes sont tenues de garder le silence sur toutes les connaissances commerciales, techniques et scientifiques ou sur les secrets commerciaux et industriels dont elles ont eu connaissance dans le cadre de l’exécution du contrat et qui sont identifiés comme tels ou manifestement reconnaissables.

L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux idées, conceptions, savoir-faire et techniques, ni aux données dont l’une des parties a déjà eu connaissance ou dont elle a eu connaissance en dehors de la relation contractuelle.

La transmission à des tiers non impliqués dans l’exécution du contrat ne peut se faire qu’avec l’accord écrit de la partie concernée.

11.2 Futura GmbH est autorisée, dans le cadre de la finalité du contrat individuel, à traiter ou à faire traiter par des tiers les données personnelles qui lui ont été confiées, dans le respect des dispositions relatives à la protection des données.

11.3 Futura GmbH est en droit d’inscrire le nom du mandant sur une liste de références. Toute autre référence au donneur d’ordre en tant que client fait l’objet d’un accord préalable avec ce dernier.

11.4 Les parties contractantes s’engagent à traiter de manière confidentielle, même après la fin du contrat, tous les objets (p. ex. logiciels, documents, informations) qui leur parviennent ou dont elles prennent connaissance de la part de l’autre partie contractante avant ou pendant l’exécution du contrat et qui sont protégés juridiquement ou qui contiennent des secrets commerciaux ou d’entreprise ou qui sont désignés comme confidentiels, à moins qu’ils ne soient connus du public sans violation de l’obligation de confidentialité. Les parties contractantes conservent et sécurisent ces objets de manière à en exclure l’accès par des tiers.

Le client ne rend les objets du contrat accessibles qu’aux employés et autres tiers qui ont besoin d’y accéder pour exercer leurs fonctions. Il informe ces personnes de la nécessité de garder ces objets secrets.

12 Restitution de documents

12.1 Après le règlement de ses droits découlant du rapport contractuel, Futura S.A.R.L. doit, à la demande du mandant, restituer tous les documents que le mandant ou un tiers lui a remis à cette occasion. Ceci ne s’applique pas à la correspondance entre les parties et aux simples copies des rapports, organigrammes, dessins, relevés, calculs, etc. réalisés dans le cadre du contrat, dans la mesure où le mandant a reçu les originaux.

12.2 L’obligation de Futura GmbH de conserver les documents expire six mois après l’envoi de la demande écrite au client de les retirer, sinon trois ans, pour les documents conservés conformément au point 6.6 cinq ans après la fin du rapport contractuel.

12.3 Le client n’a pas de droit de rétention sur les moyens auxiliaires et les programmes et similaires apportés par Futura GmbH dans le projet et qui ne font pas partie de l’étendue des prestations dues.

13 Résiliation

13.1 Si le mandant ne participe pas à une collaboration qui lui incombe malgré un rappel et la fixation d’un délai, Futura GmbH est en droit de résilier le contrat sans préavis. Indépendamment de ce droit de résiliation, Futura GmbH a droit à la réparation du dommage ou des dépenses supplémentaires occasionnés par le manque de coopération.

13.2 La durée minimale du contrat est de 12 mois. Le client peut résilier le contrat avec un préavis de 3 mois avant la fin du contrat. En cas de non-résiliation, les contrats existants sont automatiquement prolongés de 12 mois.

14 Autres

14.1 Les droits découlant de la relation contractuelle ne peuvent être cédés qu’avec l’accord écrit préalable de Futura GmbH.

14.2 Les services ou l’assistance technique offerts par Futura GmbH sont proposés séparément des licences de programme. Le client peut acheter des licences de programme sans services.

14.3 Le droit applicable est celui de la République fédérale d’Allemagne. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (C.I.S.G.) est exclue.

14.4 Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant du contrat est Paderborn.

14.5 Le donneur d’ordre s’engage à respecter les dispositions et prescriptions de la loi américaine sur l’administration des exportations ainsi que les dispositions allemandes pertinentes en matière d’exportation (« lois sur l’exportation ») et s’assure que ni les programmes / résultats de travail, y compris les données techniques, ni les produits directs de ceux-ci ne sont exportés directement ou indirectement en violation des lois sur l’exportation ou ne sont utilisés à des fins interdites par les lois sur l’exportation, notamment pour la prolifération d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques. Cette obligation s’applique également après l’exécution du contrat concerné.

15 Clause de forme écrite

Les modifications et compléments apportés aux présentes conditions générales de vente doivent revêtir la forme écrite et être expressément désignés comme tels. Aucun accord oral n’a été conclu.

1. Informations pour les clients

1. Identité du vendeur

Futura GmbH

Rudolf-Diesel-Str. 35

33178 Borchen

Allemagne

Téléphone : 052516916179

Courrier électronique : info@futura-germany.com

Règlement alternatif des litiges :

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne (plateforme RLL), accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/odr.

2. Informations sur la conclusion du contrat

Les étapes techniques de la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les possibilités de correction s’effectuent conformément aux dispositions « Réalisation du contrat » de nos conditions générales de vente (partie I).

3. Langue du contrat, enregistrement du texte du contrat

3.1. La langue du contrat est l’allemand.

3.2. Nous ne conservons pas le texte intégral du contrat. Avant d’envoyer la commande via le système de panier en ligne, les données contractuelles peuvent être imprimées ou sauvegardées électroniquement via la fonction d’impression du navigateur. Après réception de la commande par nos soins, les données de la commande, les informations prescrites par la loi en cas de contrats de vente à distance et les conditions générales de vente vous seront envoyées une nouvelle fois par e-mail.

3.3. En cas de demande d’offre en dehors du système de panier d’achat en ligne, vous recevez toutes les données contractuelles dans le cadre d’une offre ferme sous forme de texte, par exemple par e-mail, que vous pouvez imprimer ou sauvegarder électroniquement.

4. Codes de conduite

4.1. Nous nous sommes soumis au code d’honneur de Trusted Shops GmbH, consultable à l’adresse : http://www.trustedshops.com/tsdocument/TS_QUALITY_CRITERIA_de.pdf.

5. Caractéristiques essentielles du produit ou du service

Les caractéristiques essentielles du produit et/ou du service figurent dans l’offre correspondante.

6. Prix et modalités de paiement

6.1. Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d’expédition constituent des prix globaux. Ils incluent tous les éléments du prix, y compris toutes les taxes applicables.

6.2. Les frais d’expédition ne sont pas inclus dans le prix d’achat. Ils sont accessibles via un bouton désigné à cet effet sur notre site Internet ou dans l’offre correspondante, sont indiqués séparément au cours du processus de commande et sont à votre charge en sus, sauf si la livraison sans frais d’expédition est promise.

6.3. Si la livraison est effectuée en dehors de l’Union européenne, d’autres frais indépendants de notre volonté peuvent s’appliquer, tels que les droits de douane, les taxes ou les frais de transfert d’argent (frais de virement ou de change des instituts de crédit), qui sont à votre charge.

6.4. Les frais de transfert d’argent (frais de virement ou de change des instituts de crédit) sont à votre charge lorsque la livraison a lieu dans un État membre de l’UE mais que le paiement a été effectué en dehors de l’Union européenne.

6.5. Les modes de paiement à votre disposition sont indiqués sous un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l’offre correspondante.

6.6. Sauf indication contraire dans les différents modes de paiement, les droits à paiement découlant du contrat conclu sont immédiatement exigibles.

7. Conditions de livraison

7.1. Les conditions de livraison, le délai de livraison ainsi que les éventuelles restrictions de livraison sont indiqués sous un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l’offre correspondante.

7.2. Si vous êtes un consommateur, la loi prévoit que le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue pendant l’expédition ne vous est transféré qu’au moment de la remise de la marchandise, que l’expédition soit assurée ou non. Cela ne s’applique pas si vous avez mandaté de votre propre chef une entreprise de transport non désignée par l’entrepreneur ou une autre personne chargée d’effectuer l’expédition.

Si vous êtes entrepreneur, la livraison et l’expédition se font à vos risques et périls.

8. Droit légal de la responsabilité pour les défauts

La responsabilité en cas de défaut est régie par le règlement « Garantie » de nos conditions générales de vente (partie I).

Ces CGV et informations clients ont été rédigées par les juristes de l’association des commerçants (Händlerbund) spécialisés dans le droit des technologies de l’information et sont contrôlées en permanence quant à leur conformité avec la loi. La société Händlerbund Management AG garantit la sécurité juridique des textes et est responsable en cas de mise en demeure. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur le site : https://www.haendlerbund.de/agb-service.

dernière mise à jour : 08.04.2022